La Cour de Justice de la CEDEAO rejette la requête d’un fils de l’ancien président sénégalais contestant la constitutionnalité de la modification du code électoral

La Cour de Justice de la CEDEAO a classé une requête de M. Karim Wade candidat du parti d’opposition «Le Parti Démocratique Sénégalais» (PDS) aux élections présidentielles du 24 février 2019 au Sénégal, contestant la constitutionnalité de l’amendement de juillet 2018 au code électoral du pays.

Dans la décision lue par l’Hon. Juge Gberi-be Ouattara, la Cour a constaté que le texte du code électoral n’était pas contraire à la Constitution de la République du Sénégal et que l’amendement de la loi électorale de juillet 2018, qui concerne l’éligibilité des électeurs, s’appliquait à tous les Sénégalais et ne ciblait pas particulièrement le demandeur.

M. Wade, ancien ministre et fils de l’ancien président Abdoulaye Wade, a déposé plainte le 18 novembre 2018, alléguant la violation de son droit constitutionnel a voter, à se porter candidat, à former un recours efficace.

La Cour a toutefois noté qu’après s’être vu refuser l’inscription du demandeur sur le registre des électeurs, le demandeur ne s’était pas prévalu de la fenêtre de recours offerte devant l’ambassade du Koweït pour demander réparation, mais avait plutôt eu recours aux tribunaux sénégalais, qui l’avaient rejeté par défaut de juridiction.

La Cour avait précédemment rejeté l’exception préliminaire de la défenderesse contestant la compétence de la Cour. Les avocats de l’accusé, M. Antoine Diome, M. Yerim Thiam, M. Moussa Sow, M. William Bourdon et M. Samba Biteye, avaient fait valoir que la Cour n’avait pas compétence pour entendre l’affaire et que l’ambassadeur / diplomate de l’État avait été doté de pouvoirs judiciaires lui permettant de régler certaines questions, notamment électorales.

Toutefois, les avocats du demandeur, M. Cire Cledor Ly, M. Mohammed Seydor Diagne et M. Demba Cire Bathily, ont fait valoir que les articles L31 et L57 du code électoral constituaient une violation du droit du demandeur à être un électeur et à être éligible à se porter candidat à des élections publiques. Ils ont en outre fait valoir que le défendeur avait violé le droit de recours du demandeur et que demander à celui-ci de demander réparation à l’Ambassadeur du Sénégal au Koweït constituerait un exercice futile, dans la mesure où l’Ambassadeur n’est pas un juge et n’est donc pas doté de pouvoirs judiciaires.

Les juges Dupe Atoki et Keikura Bangura faisaient également partie du panel.