La Cour de Justice de la CEDEAO déclare irrecevable la requête de l’Association des Victimes de la Torture au Togo pour défaut de personnalité juridique

La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu le 22 novembre 2024, son arrêt dans l’affaire n° ECW/CCJ/APP/49/22 opposant l’Association des Victimes de la Torture au Togo (ASVITTO) et son représentant statutaire, M. Atcholi Kao Monzolouwè, à l’État Togolais.

La Cour a déclaré la requête irrecevable pour défaut de personnalité juridique de l’ASVITTO, condition nécessaire pour introduire une action en justice.

Les requérants, l’ASVITTO et son représentant statutaire ont saisi la Cour de Justice de la CEDEAO en alléguant que le refus des autorités togolaises de délivrer un récépissé de déclaration d’existence de l’association constitue une violation de plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’association ; le droit à la non-discrimination ; le droit à un recours effectif et le droit à un jugement dans un délai raisonnable.

Les requérants ont mis en évidence les conséquences financières et institutionnelles de ce refus. Ils ont souligné que l’absence de récépissé a empêché l’association de bénéficier de soutiens financiers de partenaires comme les Nations Unies et l’Union européenne, et limité sa capacité à mener à bien ses activités de soutien aux victimes de torture.

Dans l’arrêt rendu par le juge Gberi-bè Ouattara, juge rapporteur, la Cour a noté que l’ASVITTO, en raison de l’absence de récépissé de déclaration d’existence, n’a pas la personnalité juridique nécessaire pour agir en justice. La Cour a rappelé que cette condition est indispensable pour toute association souhaitant initier une procédure devant elle. Par conséquent, elle a jugé que l’ASVITTO ne pouvait pas se servir de son représentant statutaire pour contourner ce défaut de personnalité juridique. Elle a jugé que la requête est irrecevable.

Le panel de trois membres de la Cour était composé de l’Honorable Juge Sengu Mohamed Koroma (juge président), l’Honorable Juge Dupe Atoki (membre du panel) et  de l’Honorable Juge Gberi-Bè Ouattara (juge rapporteur).