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La Cour de Justice de la CEDEAO déclare irrecevable la requête de l’Association des Victimes de la Torture au Togo pour défaut de personnalité juridique

novembre 23, 2024 with Comments are closed

La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu le 22 novembre 2024, son

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La Cour de Justice de la CEDEAO estime que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé dans l’affaire Ramaglia Guiseppe et Vincenzo Giuliano contre l’État de Côte d’Ivoire

novembre 21, 2024 with Comments are closed

La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu le 21 novembre 2024, sa

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Le point sur les audiences

  • La Cour de Justice de la CEDEAO condamne l’État du Bénin pour détention arbitraire et violation du droit de propriété d’un ressortissant nigérian
  • La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requête pour violation du principe non bis in idem dans l’affaire opposant M. Kabirou Mbodje à l’État du Sénégal
  • La Cour de Justice de la CEDEAO condamne l’Etat Guinéen pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinéens
  • LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE L’INDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINÉENS
  • LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DÉCLARE INCOMPÉTENTE DANS L’AFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY À L’ÉTAT DE CÔTE D’IVOIRE
  • La Cour de Justice de la CEDEAO déclare irrecevable la requête de l’Association des Victimes de la Torture au Togo pour défaut de personnalité juridique
  • La Cour de Justice de la CEDEAO estime que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé dans l’affaire Ramaglia Guiseppe et Vincenzo Giuliano contre l’État de Côte d’Ivoire
  • LA COUR DE LA CEDEAO JUGE QUE L’ETAT DE CÔTE D’IVOIRE N’A PAS VIOLÉ LES DROITS FONDAMENTAUX DE KONE MAMOUROU DANS LE CADRE D’UN LITIGE DE PROPRIÉTÉ
  • DECISION DE LA COUR DANS L’AFFAIRE OPPOSANT AMADOU CELLOU DALEIN DIALLO ET 50 AUTRES A L’ETAT DE GUINEE  – La cour déclare l’absence de violation des droits électoraux et du droit à un procès équitable par le défendeur
  • LA COUR DE LA CEDEAO JUGE QUE L’ETAT TOGOLAIS A VIOLÉ LE DROIT DE LA SOCIÉTÉ TMI SARL U À ÊTRE JUGÉE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE

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