La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025)
La Cour de Justice de la CEDEAO a officiellement adopté les Instructions au Greffier en Chef et les Instructions Pratiques (2025), visant à renforcer l’efficacité, la transparence et l’intégrité dans ses règles procédurales. Ces mises à jour réaffirment l’engagement de la Cour à garantir un accès effectif à la justice pour les citoyens de la région CEDEAO.
L’adoption de ces nouvelles directives résulte des recommandations formulées lors de la retraite judiciaire tenue du 12 au 15 novembre 2023 et de la retraite des juges tenue du 15 au 19 novembre 2023. Ces documents révisés consolident et complètent les Instructions au Greffier en Chef et les Instructions Pratiques de 2012, ainsi que les Instructions Pratiques de 2020 sur la gestion électronique des affaires et les audiences virtuelles, en comblant les lacunes procédurales et en améliorant la gestion des affaires.
Points Clés des Nouvelles Instructions et Directives Pratiques :
- Gestion Rationalisée des Affaires :
- Les requêtes doivent respecter des limites de pages pour garantir la rapidité : les demandes introductives d’instance et les mémoires en défense sont limitées à 15 pages, les réponses et répliques à 10 pages, et les autres requêtes à 5 pages.
- Les requêtes doivent respecter des spécifications techniques, notamment un format papier A4, une police Times New Roman et une taille de police de 12 ou plus.
- Suivi et Conformité :
- Le Greffier en Chef veille au respect des délais de dépôt, délivre des certificats de non-dépôt en cas de non-conformité et procède, si nécessaire, à la radiation des affaires inactives.
- Procédures Accélérées :
- Les demandes urgentes de procédures accélérées ou de mesures provisoires sont priorisées, avec une mise en avant des traductions des actes de procédure.
- Accessibilité Linguistique Améliorée :
- Les parties nécessitant une interprétation dans des langues autres que les langues de travail de la Cour peuvent demander formellement ces services, avec des dispositions pour des interprètes indépendants selon les conditions approuvées par la CEDEAO.
- Indemnisation et Dommages-intérêts :
- Les ordonnances d’indemnisation ou de dommages-intérêts seront effectuées dans la monnaie de l’État défendeur, avec une possibilité de conversion selon les taux de change en vigueur publiés par la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC).
- Exceptions Préliminaires et Consolidation des Affaires :
- Des délais et processus clairs pour soulever des exceptions préliminaires et consolider des affaires sont établis pour optimiser les procédures.
- Intervention et Participation d’Amicus Curiae :
- Des dispositions pour les interventions de tiers et les contributions d’amicus curiae assurent une implication plus large des parties prenantes dans les affaires.
Préambule et Base Juridique :
Ces mises à jour sont émises en vertu des articles 12 et 100 du Règlement de la Cour, qui habilitent la Cour à établir des directives procédurales et à garantir la bonne conduite des parties, de leurs agents, conseillers et avocats. Ces nouvelles directives traduisent les efforts constants de la Cour pour relever les défis procéduraux et défendre les principes de justice et d’équité.
Disponibilité des Documents : Les Instructions au Greffier en Chef et les Instructions Pratiques (2025) sont disponibles en anglais, français et portugais, assurant leur accessibilité à l’ensemble de la Communauté CEDEAO. Les praticiens du droit, les justiciables et les parties prenantes sont invités à consulter ces documents pour s’aligner sur les nouvelles procédures adoptées par la Cour. Le texte intégral est accessible sur le site officiel de la Cour de Justice de la CEDEAO : www.courtecowas.org