La Cour de Justice de la CEDEAO condamne l’Etat Guinéen pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinéens

La Cour de Justice de la CEDEAO a le 17 mars 2025, rendu un arrêt condamnant la République de Guinée pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinéens. Dans sa décision, la Cour a reconnu que l’État défendeur a manqué à ses obligations en matière de protection des droits de l’homme, conformément aux instruments juridiques régionaux et internationaux.

Les requérants, Abdourahamane SANOH ; Sékou KOUNDOUNO ; Ibrahim DIALLO ; Abdoulaye Oumou SOW ; Mamadou Bailo BARRY ; Mamadou SANOH ; Alpha SOUMAH dit Mamadou Bobo BAH et Badara Aliou Cheikna KONE  ont saisi la Cour en alléguant des violations graves de leurs droits humains, notamment de leur droit au respect du domicile privé, leur droit à la liberté individuelle, leur droit à la liberté de réunion, leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, leur droit à la liberté de manifester, leur droit à un procès équitable prévus par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), traités et conventions.

Dans la décision rendue par le juge Gbéri-bè Ouattara, juge rapporteur, la Cour a déclaré que  la République de Guinée a violé le droit des requérants au respect du domicile privé ; le droit  à la liberté individuelle et le droit de à la liberté de réunion.

Elle a également jugé que l’état défendeur a violé le droit des requérants à la liberté d’opinion et d’expression ; le droit à la liberté de manifester et le droit à un procès équitable.

En conséquence, la Cour a condamné  l’Etat de Guinée à verser la somme   de cinq million (5 000 000) de francs CFA à chacune des neuf (9) victimes à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice psychologique. Le panel de trois membres de la Cour était composé l’Honorable Sengu Mohamed Koroma (juge président), de l’Honorable Juge Dupe Atoki (membre du panel) et de l’Honorable Juge Gbéri-bè Ouattara (juge rapporteur).