La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requête pour violation du principe non bis in idem dans l’affaire opposant M. Kabirou Mbodje à l’État du Sénégal

Lagos, le 12 mai 2025 : la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rejeté la requête introduite par M. Kabirou Mbodje contre l’État du Sénégal, dans laquelle il alléguait la violation de son droit à un procès équitable notamment le principe non bis in idem c’est-à-dire l’autorité de la chose jugée et les droits de la défense.

Contexte de l’affaire

Le requérant, Kabirou Mbodje, ancien dirigeant de la société CSI Sarl, affirmait avoir été poursuivi deux fois pour les mêmes faits:

  • Une première procédure engagée en 2012 s’était soldée par un non-lieu confirmé par la Cour suprême en 2018.
  • Une seconde procédure, initiée en 2015 par d’autres plaignants, avait conduit à sa condamnation en 2021 pour abus de biens sociaux, assortie d’une peine de prison, d’une amende et de lourds dommages-intérêts.
  • Il estimait que cette seconde poursuite violait le principe non bis in idem, ses droits de la défense contenus dans plusieurs instruments juridiques internationaux de protection des droits humains.

En conséquence, il sollicitait 200 milliards FCFA de dommages et intérêts

L’État du Sénégal a pour sa part, soutenu que:

  • Les deux procédures sont distinctes tant par les faits, les plaignants, que les périodes concernées.
  • La seconde procédure portait sur des retraits de fonds injustifiés de la société CSI et d’autres sociétés, établis par expertise.
  • Il n’y a donc pas de violation du principe de l’autorité de la chose jugée.

L’État demandait le rejet de la requête et sollicitait reconventionnellement la condamnation du requérant à lui payer la somme de 100 milliards FCFA pour préjudice moral estimant que la procédure initiée par le requérant est abusive et 100 millions FCFA pour frais de justice.

Constatations de la Cour

Après examen des faits, la Cour :

  • S’est déclarée compétente pour statuer sur les violations des droits humains alléguées.
  • A déclaré la requête recevable.
  • A estimé que les deux procédures étaient juridiquement distinctes, impliquant des faits différents, périodes différentes, acteurs différents, et préjudices distincts.
  • A conclu que le principe non bis in idem n’a pas été violé.

Décision de la Cour

Dans sa décision, la Cour:

  • Déclare le droit à un procès équitable du requérant non violé ;
  • Rejette la demande en réparation du requérant ;
  • Rejette également la demande reconventionnelle de l’État du Sénégal ;
  • Décide que chaque partie supportera ses propres dépens.

Composition du Panel

  • Hon. Juge Ricardo Claúdio Monteiro Gonçalves (Président)
  • Hon. Juge Gberi-Bè Ouattara (Juge rapporteur)
  • Hon. Juge Edward Amoako Asante (Membre)