AVIS D’ENREGISTREMENT DE REQUETE DÉPOSÉE À LA COUR

L’avis d’enregistrement de requête est une publication statutaire de la Cour dans une édition spéciale du Journal officiel de la Communauté, notifiant aux États membres de la Communauté et au grand public, les affaires régulièrement déposées et enregistrées auprès de la Cour conformément à l’article 13(6) du Règlement de la Cour (2002).

L’avis d’enregistrement de requête contient la date d’enregistrement de l’affaire, les noms et adresses des parties, l’objet de la procédure, les conclusions du (des) requérant(s), le résumé des moyens et les principaux arguments à l’appui.

Journal Officiel VOL. 73 (2023)

Journal Officiel VOL. 72 (2022)

Journal Officiel VOL. 71 (2021)

Journal Officiel VOL. 70 (2020)