– Comment accéder à la Cour

Les affaires sont soumises à la Cour par le biais des requêtes écrites et adressées au Greffe. Ces requêtes doivent indiquer le nom du requérant, la partie contre laquelle la procédure est engagée, un bref exposé des faits de la cause, et les conclusions du requérant.

– Droit applicable

La Cour applique le Traité, les Conventions, les Protocoles et les Règlements adoptés par la Communauté et les principes généraux du droit. Dans le domaine de la protection des droits de l’homme, la Cour applique également les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État ou les États parties à l’affaire

– Force juridique des décisions de la Cour

Les décisions de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours. Toutefois, la Cour peut recevoir des demandes de révision fondées sur des faits nouveaux. Les décisions lient également les États membres, les institutions de la Communauté, les particuliers et les personnes morales.

– Modalités d’exécution des arrêts de la Cour

L’exécution de toute décision de la Cour prend la forme d’un bref d’exécution, qui est soumis par le Greffier de la Cour à l’État membre concerné pour exécution conformément aux règles de procédure civile de cet État membre.

Après vérification de l’autorité désignée de l’État membre destinataire que le bref provient de la Cour, celui-ci est exécuté.

Tous les États membres désignent l’autorité nationale compétente pour la réception et le traitement de l’exécution et en informent la Cour.

Le bref d’exécution délivré par la Cour de la Communauté ne peut être suspendu qu’en vertu d’une décision de la Cour.