La Cour fixe au 7 décembre 2023, le délibéré sur les mesures provisoires dans l’affaire concernant l’Etat du Niger et sept (7) autres contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et deux (2) autres
La Cour de justice de la CEDEAO rendra, le 7 décembre 2023, son arrêt sur les mesures provisoires dans l’affaire opposant l’Etat du Niger et sept (7) autres contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et deux (2) autres.
La Cour a fixé la date lors de l’audience qu’elle a tenue le lundi 21 novembre 2023 à son siège à Abuja après avoir entendu les deux parties.
A l’audience, les requérants représentés par Me Moukaila Yaye et cinq (5) autres ont plaidé que les sanctions imposées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement entrainent des conséquences néfastes pour le peuple nigérien qui manque de nourriture, de médicaments et d’électricité en raison de la fermeture des frontières et la Coupure par le Nigeria de la fourniture en électricité. Ils ont demandé à la Cour de prendre des mesures provisoires en ordonnant à la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement la levée immédiate desdites sanctions.
Ils ont noté que les défendeurs ont exagéré dans la prise des sanctions parce qu’elles n’ont pas été graduelles et que le Niger a été traité de manière inégale et injuste par rapport aux trois autres Etats membres dans lesquels une junte a pris le pouvoir de manière anticonstitutionnelle. Il s’agit du Mali, du Burkina Faso et de la Guinée.
Les requérants ont également demandé à la Cour de retenir « prima facie » sa compétence pour connaitre de l’affaire ainsi que de déclarer la requête recevable conformément aux textes de la Cour.
Les défendeurs à savoir : la Conférence des chefs d’Etat, le Conseil de médiation et de sécurité et la Commission de la CEDEAO représentés par Me François Kanga-Penond ont soulevé une exception d’irrecevabilité de la requête demandant à la Cour de rejeter la demande des requérants. Me Kanga-Penond a expliqué que le coup d’état n’est pas reconnu dans une démocratie et que la junte n’a pas qualité pour engager une action devant la Cour parce que le Président démocratiquement élu a une action en instance devant la Cour par laquelle il conteste la légitimité de cette même junte. Il en déduit que ce défaut de qualité à agir empêche la juridiction communautaire d’examiner cette demande de mesures provisoires.
Dans la requête introductive, les requérants, l’Etat du Niger, six organismes nigériens et une ressortissante nigérienne demandent aussi à la Cour de constater l’illégalité entachant les mesures prises par la Conférence des Chefs d’état et de Gouvernement de la CEDEAO lors de ses sessions extraordinaires des 30 juillet et 10 août 2023 et visant à rétablir l’ordre constitutionnel en République du Niger. Ils prient la Cour d’annuler toutes les décisions de ces organes de la CEDEAO portant sanctions, y compris la décision de recourir à l’intervention armée contre la République du Niger.
La formation de trois (3) juges qui a siégé est composée de :
Hon. Juge Edward Amoako Asante, Président
Hon. Juge Gbéri-bè Ouattara, Juge rapporteur/ Membre
Hon. Juge Dupe Atoki, Membre