– Mandat
Le mandat de la Cour est d’assurer le respect de la loi et des principes d’équité ainsi que l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé et de tous les autres instruments juridiques subsidiaires de la Communauté.
– Domaines de compétence
Compétence contentieuse
Compétence consultative
La compétence consultative est dans la tradition des tribunaux internationaux rattachés à une organisation internationale. C’est en vertu de l’article 10 du protocole de 1991 de la Cour que celle-ci peut « émettre un avis juridique sur des questions nécessitant une interprétation des dispositions du Traité ». Il permet à la Cour de jouer un rôle important dans la prévention des conflits ou des différends et d’interpréter les dispositions du Traité.
Compétence arbitrale
Conformément aux dispositions de l’article 9(5) du Protocole additionnel relatif à la Cour, celle-ci s’est vue confier le mandat d’agir en qualité d’arbitre en attendant la mise en place du tribunal d’arbitrage de la Communauté. Le projet de règlement d’arbitrage a été soumis au Conseil des ministres pour examen et approbation. L’exécution de ce mandat devrait créer un environnement juridique propice à la réalisation de la Vision 2020 de la CEDEAO.