PROCHAINE DÉCISION AVANT-DIRE DROIT DE LA COUR DANS L’AFFAIRE OUSMANE SONKO CONTRE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Requête N0 : ECW/CCJ/APP/35/23
La Cour de Justice de la CEDEAO rendra sa décision avant-dire droit, le lundi 6 novembre 2023 dans l’affaire opposant Ousmane Sonko à la République du Sénégal.
Le requérant, Monsieur Ousmane Sonko, agissant au nom et en qualité de représentant légal du Parti Patriotes du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité dit « PASTEF », a saisi la Cour afin que celle-ci constate la violation par l’Etat du Sénégal de ses droits de l’homme, notamment : le droit à la défense et à un procès équitable ; le droit d’accès à un avocat ; le droit à la liberté de circuler, d’aller et venir ; le droit à la santé physique et morale pour lui-même et pour sa famille ; le droit de propriété et à la protection de ses données personnelles ; le droit à la sécurité de sa personne ; le droit à la liberté d’association et de rassemblement pacifique ; le droit de participer à des élections libres et démocratiques.
Il dénonce le caractère manifestement arbitraire de la dissolution du PASTEF et allègue la violation par l’Etat du Sénégal de son droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, de voter et d’avoir le suffrage des électeurs sénégalais.
Lors de l’audience du mardi 31 octobre 2023, la Cour a informé les parties qu’elle avait reçu le matin même de la part du Sénégal une demande de report de l’audience et les a invitées à se prononcer.
Les avocats de l’Etat du Sénégal ont expliqué qu’ils venaient de recevoir des documents du requérant et qu’ils sollicitaient un délai de 15 jours pour y répondre. Ils ont ajouté qu’eu égard à l’importance de l’affaire et aux risques de perturbation du réseau internet et électrique, il serait plus indiqué que la Cour tienne une audience en présentiel plutôt que virtuelle. Ils ont proposé la date de 8 novembre 2023 afin que les avocats du requérant puissent être aussi présents à l’audience.
Par ailleurs, ils ont fait valoir que Juan Branco et Larifou Said ne sont pas régulièrement constitués comme avocats du requérant et ont demandé à la Cour de les exclure de la procédure.
Maitre Clédor Ly, représentant également le requérant s’est opposé à la demande de renvoi arguant que l’Etat du Sénégal avait pris connaissance des pièces déposées depuis 48heures. Il a expliqué que son client n’a que 20 jours pour rassembler les parrainages et risque d’être exclu définitivement des présidentielles. Il a fait observer que la Constitution de Juan Branco comme avocat devant la Cour est recevable dès lors qu’il défend un citoyen d’un Etat membre de la Communauté.
La Cour a déclaré qu’elle examinera la régularité de la constitution des deux avocats du requérant à savoir Maitres Juan Branco et Larifou Said et a renvoyé l’affaire au 6 novembre 2023 pour un jugement avant-dire droit.
La formation de trois (3) juges qui a siégé est composée de :
Hon. Juge Gbéri-Bè Ouattara, Président /Juge-Rapporteur
Hon. Juge Dupe Atoki, Membre,
Hon. Juge Claúdio Monteiro Gonçalves, Membre