REQUÊTE N0 : ECW/CCJ/APP/24/23

La Cour de Justice de la Communauté de la CEDEAO rendra sa décision le mardi 31 octobre 2023 dans l’affaire opposant Amb. Ali Ocheni et quatre (4) autres à la République fédérale du Nigéria pour violation de leurs droits de l’homme.

Les requérants, Amb. Ali Ocheni, Hajiya (Chief) Rekiya M. Abaji, Dr. Sebastine Abuh, Suleimane Akpa et Dr. Ojoachele Akor Felix, tous citoyens nigérians ont Invoqué les articles 1, 2,  3, 4,  5,  6 et 8 de  la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples ; les articles 3, 4, 7, 13, 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme et les articles 6(1) 7, 9, 20, 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ainsi que des dispositions du   Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et les Elections ainsi que  la Déclaration de l’Union Africaine sur la Démocratie et les Elections. 

Ils reprochent à l’Etat défendeur d’avoir violé leur droit à la liberté de mouvement, leur droit à la liberté d’expression et leur droit d’association.

Dans cette affaire les requérants soutiennent que l’Etat défendeur a manqué à ses obligations internationales en ne protégeant pas les citoyens de l’Etat de Kogi qui vivent dans une insécurité généralisée. Ils reprochent à l’Etat du Nigéria son inaction en ce qui concerne l’Etat de Kogi, un Etat fédéré en refusant de prendre des mesures sécuritaires pour protéger les requérants et les citoyens. Ils déclarent être   dans une situation de peur et d’intimidation à l’approche des élections gouvernementales de novembre 2023.

L’Etat défendeur a nié les allégations des requérants soulignant que la période des élections dans le monde entier est caractérisée par des agitations. Il a précisé qu’il est pleinement conscient de l’approche des élections et a mis en place des mesures de sécurité pour protéger les citoyens. Il a fait valoir que les requérants sont simplement impatients. Cependant, il a contesté la capacité des requérants à agir et a demandé à la Cour de rejeter leur requête.

Lors de l’audience de ce jour, le vendredi 27 octobre 2023, la Cour a entendu les deux parties tant sur la forme que sur le fond de l’affaire. Elle a accordé la demande d’extension de délai faite par le défendeur pour déposer son mémoire en défense. De plus, elle a donné acte aux requérants du retrait de leur demande de judgement par défaut.

Elle a également entendu les parties sur les mesures provisoires et la procédure accélérée faites par les requérants et a décidé de joindre sa décision sur ces exceptions à la décision sur le fond de l’affaire.

Enfin, elle les a entendus sur le fond et a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 octobre 2023. La formation de trois (3) juges qui a siégé est composée de : 

Hon. Juge Gberi-Bè Ouattara, Président,

Hon. Juge Dupe Atoki, Rapporteur,

Hon Juge Ricardo Claudio, Membre,