L’audience dans l’affaire concernant les leaders du Front National pour la Défense de la Constitution guinéenne renvoyée au 16 novembre
L’audience dans l’affaire des Huit (8) citoyens guinéens, dont Abdourahamane Sanoh, coordinateur du Front National pour la Défense de la Constitution guinéenne (FNDC), ainsi que six (6) autres leaders affiliés au mouvement et un membre de la famille du coordinateur a été renvoyée au 16 novembre 2023 pour audition en raison de l’absence de représentation régulière des parties.
Le Juge Gberi-bè Ouattara, président du panel a décidé de ce renvoi lors de l’audience du jeudi 28 septembre 2023 lorsque la Cour a constaté que l’avocat des requérants s’est présenté à la Cour sans robe. En conséquence l’avocat ne pouvait pas plaider son cas.
Dans cette affaire N0 : ECW/CCJ/APP/38/19, Les requérants, à savoir Abdourahamane Sanoh, coordinateur du FNDC, Sékou Koundouno, Ibrahima Diallo, Abdoulaye Oumou Sow, Mamadou Bailo Barry, Mamadou Sanoh (frère du coordinateur du mouvement), Alpha Soumah et Mamadou Bobo Bah, ont déposé une plainte devant la Cour de Justice de la CEDEAO, alléguant la violation de leurs droits de l’homme par l’État de Guinée.
Les requérants ont accusé l’état défendeur de les avoir arrêtés et condamnés à 5 ans de prison ferme alors que les dirigeants du Front se concertaient à la résidence du coordinateur du FNDC dans le cadre d’une manifestation visant à empêcher l’ancien président Alpha Condé de modifier la Constitution pour briguer un troisième mandat.
Se basant sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les dispositions du Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques, la Charte Africaine des droits de l’homme et des Peuples, et la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, les requérants ont demandé à la Cour de déclarer que l’État guinéen a violé le droit au respect du domicile privé d’Abdourahamane Sanoh. Ils ont également demandé à la Cour de déclarer que le droit à la liberté individuelle des huit (8) requérants, le droit à la liberté de réunion, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que le droit à la liberté de manifestation des sept (7) leaders ont été violés.
De plus, les requérants ont sollicité, entre autres, une déclaration de responsabilité de la République de Guinée par le biais de ses autorités judiciaires et ont demandé que l’État soit contraint de verser à Abdourahamane Sanoh la somme de 3 milliards de francs CFA, ainsi qu’une somme de 2 milliards de francs CFA à chacun des sept (7) autres requérants en réparation des préjudices subis.
Les requérants, représentés par les avocats Maîtres Pépé Antoine Lama, Mohamed Traoré et Salifou Beavogui, ont relaté qu’après l’annonce par l’ancien président Alpha Condé de son intention de modifier la Constitution pour briguer un troisième mandat, ils ont créé le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), dont Abdourahamane Sanoh est devenu le coordinateur. Afin de s’opposer à cette modification constitutionnelle, le FNDC a appelé à une mobilisation nationale prévue pour le 14 octobre 2019. Les requérants ont affirmé que le 12 octobre 2019, alors que les sept (7) leaders du mouvement se réunissaient en vue de la manifestation, des agents armés sont intervenus sans mandat d’arrêt pour les interpeller, sans les informer de leur arrestation.
Ils ont ajouté que lors de leur comparution devant le procureur de la République près le tribunal de première instance le 18 octobre 2019, ils ont été condamnés à cinq (5) ans de prison ferme et à une amende de 2 000 000 de francs guinéens.
De son côté, l’État de Guinée, représenté par Maître Joachim Gbilimo, a rappelé les faits et contesté l’existence juridique du FNDC en tant qu’entité formelle. Il a également nié les allégations des requérants.
L’État défendeur a donc sollicité de la Cour de déclarer infondées les allégations de violation des droits de l’homme formulées par les requérants et de les débouter de toutes leurs demandes. Enfin, il a requis que les requérants soient condamnés aux dépens.
Les autres juges chargés de l’affaire sont Sengu M. Koroma et Ricardo Claudio Monteiro Gonçalves.