La République du Sénégal condamnée à indemniser deux Sénégalais arrêtés et détenus arbitrairement en 2017

La République du Sénégal a été condamnée à verser 30 millions de francs CFA en réparation des violations des droits de l’homme de MM. Assane Diouf et Cheikh Mbacké Gadiaga, deux de ses citoyens qui ont été arrêtés et détenus arbitrairement en novembre 2017.

Rendant son jugement dans une action en justice intentée par les deux Sénégalais, la Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné que 20 millions de francs CFA de ce montant soient reversés à M. Diouf, tandis que le solde de 10 millions de francs CFA devrait être versé à M. Gadiaga pour violation de leurs droits à une audience équitable et dans un délai raisonnable.

Dans l’affaire no. ECW / CCJ / APP / 54/18, M. Diouf a affirmé qu’il avait été expulsé des États-Unis en tant qu’immigrant clandestin après que le gouvernement du Sénégal eut informé le gouvernement des États-Unis qu’il était un personnage douteux, un terroriste et une menace publique, des allégations qui se sont révélées non fondées lors de l’enquête du gouvernement des États-Unis. M. Diouf, un résident des États-Unis et critique du gouvernement et de ses représentants dans les médias sociaux, a déclaré qu’il avait été arrêté à son arrivée dans le pays, détenu arbitrairement et torturé. M. Gadiaga avait ensuite été arrêté et placé en détention par des responsables du gouvernement du Sénégal en tant que complice.

En rendant son jugement, un collège de trois juges de la Cour présidé par l’honorable juge Gberi-bè Ouattara a rejeté l’affirmation du conseil de la défense concernant la compétence de la Cour et a déclaré qu’elle était compétente pour statuer sur l’affaire qui était bien relative à une violation des droits de l’homme, et que l’affaire était recevable puisqu’il ne s’agissait pas d’une requête anonyme, ni devant une autre cour internationale, entre autres.

La Cour a également jugé que le droit des plaignants à une audition équitable et dans un délai raisonnable avait été violé car ils étaient victimes d’une détention arbitraire, bien qu’ils n’aient présenté aucune preuve à l’appui de leurs allégations de torture et de traitements inhumains en détention.

La Cour a donc alloué à M. Diouf et à M. Gadiaga une indemnité financière de 20 millions de francs CFA et 10 millions de francs CFA pour les infractions commises. Les honorables juges Edward Amoako et Keikura Bangura étaient également dans le panel.

La Cour a toutefois rejeté une autre affaire intentée par M. Ndiaga Soumaré contre le gouvernement du Sénégal, alléguant la violation de ses droits au motif que le droit du plaignant n’avait pas été violé par l’État.

Dans l’affaire no. ECW/CCJ/APP/32/16, M. Soumaré, un douanier sénégalais, a allégué que le gouvernement avait violé son droit à un procès équitable, sa liberté d’association et son opinion en l’empêchant d’appartenir à un syndicat et en le suspendant après avoir assisté à la réunion d’une union au Mali.

Dans la demande introductive d’instance déposée par M. Amadou Diallo, le conseil du demandeur, entre autres, il avait demandé à la Cour de condamner le pays à modifier sa législation de manière à garantir aux agents de la douane le droit d’appartenir à un syndicat.

Dans leur plaidoirie, M. Birima Fall, les conseils du gouvernement ont affirmé que le gouvernement respectait la légalité et protégeait les droits de ses citoyens, y compris les agents des douanes, mais que les fonctionnaires de certaines agences, y compris les douanes, pouvant des services essentiels ou mettre en danger la sécurité du pays n’étaient pas autorisés à adhérer / former un syndicat.

Il a ajouté que les douaniers sénégalais jouissaient du privilège de disposer de bonnes normes de travail et de vie et que le demandeur avait déjà été réintégré dans ses fonctions avec tous ses avantages.