La Cour rendra sa décision le 27 octobre 2023 dans l’affaire dont trois citoyens maliens soupçonnés d’atteinte aux biens publics allèguent la violation de leurs droits de l’homme

La Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDEAO rendra sa décision le 27 octobre 2023 dans l’affaire dont trois maliens soupçonnés d’atteinte aux biens publics allèguent la violation de leurs droits humains en particulier la violation de leur droit à un procès équitable et la violation de leur droit à la présomption d’innocence.

Le juge Dupe Atoki, président du panel a annoncé cette date lors de l’audience que la Cour a tenue le 25 septembre 2023 après que l’état du Mali, représenté par Mahamadou Sangaré a adopté ses écritures. Les requérants n’étaient ni présents ni représentés par leur avocat.

Dans cette affaire, Ismaila HAIDARA, Maître Madina Dème COULIBALY et Madame Hawa TRAORE, trois citoyens maliens ont accusé l’État du Mali dont les agents n’ont pas respecté la procédure d’enquête dans laquelle ils sont soupçonnés d’infractions graves, notamment l’atteinte aux biens publics et la banqueroute frauduleuse.

Dans leur requête introductive N0 : ECW/CCJ/APP/54/21, déposée le 15 septembre 2021, les requérants font valoir que les officiers de police judiciaire maliens, agissant au nom du défendeur, ne leur ont pas accordé la possibilité d’être assistés par un conseil juridique pour se défendre contre les accusations portées contre eux. Ils plaident que cette irrégularité dans la procédure constitue un « détournement de la justice visant à les priver des garanties fondamentales liées au droit à un procès équitable, notamment les droits à la défense, à une enquête impartiale et au respect du principe du contradictoire ».

De plus, les requérants dénoncent que lors de leurs interrogatoires en tant que témoins, les agents du défendeur n’ont pas respecté le délai raisonnable notant qu’ils n’ont pas bénéficié du statut de personnes suspectées.

Parmi les demandes présentées, les requérants ont demandé à la Cour de constater que la République du Mali a violé les droits à un procès équitable et à la présomption d’innocence, tels que prévus par les instruments internationaux de droits de l’homme. Ils ont également sollicité de la Cour qu’elle reconnaisse que leurs droits à l’assistance d’un conseil juridique, à la présomption d’innocence et à un procès équitable ont été manifestement violés.

En outre, ils ont demandé à la Cour d’ordonner à l’État du Mali de mettre fin à ces violations en annulant les actes de l’enquête préliminaire et d’autres actes suspects conformément aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale, notamment en vertu de l’article 206, et de mettre un terme aux poursuites à leur encontre.

Enfin, ils ont sollicité de la Cour l’octroi de la somme de cent millions de francs CFA (100 000 000 FCFA) à chacun d’entre eux, pour réparation de tous les préjudices subis.

Dans leur requête initiale, les plaignants relatent que le cabinet d’avocats Law Firm a informé le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako d’allégations d’atteinte aux biens publics et de banqueroute frauduleuse à leur encontre. Ils précisent que sur instruction du Parquet, la Brigade Économique et Financière du Pool Économique près dudit Tribunal a ouvert une enquête préliminaire. Ainsi, ils ont été entendus à plusieurs reprises en qualité de témoins, à l’exception de Maître Madina Dème COULIBALY.

Cependant, ils indiquent que dans le procès-verbal de clôture de l’enquête préliminaire, des soupçons graves pesant sur eux ont été retenus, avec ordre de les conduire au parquet en vue de toutes les mesures nécessaires. Sur la base de ces éléments d’enquête litigieux, le Parquet a saisi le doyen des juges d’instruction afin de lancer une procédure judiciaire formelle, demandant leur inculpation et leur placement en détention provisoire.

Les requérants estiment que les officiers de police judiciaire maliens ont détourné la procédure en vue de les priver de garanties fondamentales liées au droit à un procès équitable, notamment les droits de la défense, une enquête impartiale et le respect du principe du contradictoire.

Ils soulignent qu’en tant que témoins lors de l’enquête préliminaire, puis en tant que mis en cause à la clôture de celle-ci, ils auraient dû avoir l’opportunité de se défendre contre les accusations, de discuter les éléments de preuve retenus contre eux et de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour garantir l’impartialité de l’enquête et préserver son caractère contradictoire.

Ils font également remarquer que le procureur de la République a conservé les procès-verbaux de l’enquête préliminaire pendant plus d’un mois dans son bureau, avant de présenter son réquisitoire afin d’informer la Cour. Ils estiment que ces graves violations des droits de l’homme ne doivent pas être tolérées, c’est pourquoi ils ont saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour y mettre fin.

Dans son mémoire en défense, l’Etat défendeur a demandé à la Cour de rejeter les demandes et mesures sollicitées par les requérants comme non fondées.

Il a également demandé à la Cour de dire et juger que la République du Mali n’a commis aucune violation des droits de l’homme.

Les autres juges chargés de l’affaire sont composée de Sengu M. Koroma et Ricardo Claudio Monteiro Gonçalves.